Article L4222-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions d'inscription au tableau de l'ordre
Résumé Les pharmaciens peuvent faire appel des décisions d'inscription dans un délai de trois mois.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens statue en appel sur les décisions des conseils régionaux de la section A et celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H en matière d'inscription dans le délai de trois mois à dater du jour où l'appel a été formé.
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