Code de la santé publique

Article L4221-3

Article L4221-3

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Reconnaissance des diplômes de pharmacien dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les diplômes de pharmacien du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle sont reconnus si approuvés par le Gouvernement.

Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.


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Version 1

Sont assimilés au diplôme de pharmacien délivré par l'Etat pour l'exercice de la pharmacie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les diplômes validés par le Gouvernement.