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Chapitre III

Autres dispositions pénales

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Article L4163-9

Interdiction de la constitution et de l'utilisation de fichiers de données médicales à des fins commerciales

Code de la santé publique

Article L4163-8

Article L4163-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fausse déclaration pour inscription au tableau de l'ordre des médecins

Résumé Mentir pour s'inscrire à l'ordre des médecins peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction et conversion de la pénalité financière

Résumé des changements La sanction financière pour fausse déclaration lors de l'inscription à l'ordre a été réduite et convertie en euros, passant de 25 000 francs à 3 750 euros.

Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.