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Chapitre III

Autres dispositions pénales

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Article L4163-11

Sanction pénale pour les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre

Code de la santé publique

Article L4163-10

Article L4163-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour refus de rédaction écrite d'un contrat médical

Résumé Si vous ne rédigez pas le contrat par écrit vous pouvez recevoir une amende de 6000 euros.

Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 6000 euros d'amende.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Réduction du montant d’amende

Résumé des changements La sanction pour refus de rédaction passe de 40 000 F à 6 000 €.

Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 6000 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L. 4113-9 est puni de 40 000 F d'amende.