Code de la santé publique

Article L4161-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des tribunaux pour exercice illégal des professions médicales

Résumé Les médecins et leurs syndicats peuvent aller directement au tribunal pour des pratiques illégales et se joindre à des poursuites judiciaires.

En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du droit des conseils de l’ordre à saisir

Résumé des changements La possibilité pour les conseils de l’ordre d’exercer la médecine ou la dentisterie ou la sage‑femme d’introduire des citations directes a été supprimée ; désormais seuls médecins, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes et syndicats intéressés peuvent saisir.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.