Code de la santé publique

Article L4142-3

Article L4142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la chambre disciplinaire nationale des chirurgiens-dentistes

Résumé La chambre disciplinaire des dentistes est composée de 12 personnes, mais elle doit fonctionner avec au moins 5 personnes présentes.

La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.


Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision simplifiée des règles de composition et gouvernance

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’exigence de nationalité française pour les membres ainsi que la présidence par un membre du Conseil d’État ; elle enlève également l’indication que la chambre tranche les appels et ne fixe plus ses modalités par décret ; seule reste la répartition en titulaires/suppléants avec un quorum minimal.

La chambre disciplinaire nationale comprend six membres titulaires et six membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national, d'une part, parmi les membres du conseil national, et, d'autre part, parmi les membres et anciens membres des conseils de l'ordre.

La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du nombre des supplémentaires et création formelle d’une chambre disciplinaire

Résumé des changements Le texte passe d’une section disciplinnaire composée initialement de trois suppléants à une chambre disciplinaire nationale avec six titulaires et six suppléants ; il introduit également la possibilité pour plusieurs présidents supplétifs et fixe désormais le fonctionnement par décret.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Une chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues en matière disciplinaire, siège auprès du conseil national. Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants de nationalité française, élus dans les conditions fixées à l'article L. 4132-5. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat, désigné conformément à l'article L. 4142-2. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes élit dans son sein, à la première séance qui suit chaque renouvellement, six membres titulaires et trois membres suppléants qui constituent, avec le conseiller d'Etat prévu à l'article L. 4142-2 et sous la présidence de celui-ci, une section disciplinaire.

Les membres sortants sont rééligibles.