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Chapitre Ier

Conditions d'exercice

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Article L4142-1

Composition et élection des membres du Conseil national de l'ordre national des chirurgiens-dentistes

Code de la santé publique

Article L4141-6

Article L4141-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la commission pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste

Résumé Un décret précise comment la commission décide si un professionnel doit suivre une formation supplémentaire pour travailler en France.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4141-3-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions relatives aux droits professionnels et procédures

Résumé des changements Le nouveau texte ne traite plus des droits liés aux titres médicaux ni des règles procédurales pour la commission ; il se limite uniquement à fixer sa composition, son fonctionnement et les paramètres d’une mesure compensatoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4141-3-1 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juin 2008

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les conditions et modalités selon lesquelles les titres de formation de médecin mentionnés au f du 3° de l'article L. 4141-3 ouvrent droit à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ;

2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4141-3-1 ainsi que les règles de procédure qui lui sont applicables et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation.