Article L4124-4
Abrogé depuis le 2009-07-23 par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
La chambre disciplinaire de première instance tient un registre de ses délibérations.
A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et signé par les membres de la chambre. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées.
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