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Chapitre IV

Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux

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Article L4124-14

Compétence des ordres professionnels pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la santé publique

Article L4124-13

Article L4124-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des conseils interrégionaux pour les médecins et chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane

Résumé Les médecins et chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane sont gérés par des conseils basés en Guadeloupe, comme en métropole.

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.

S'agissant des médecins, son siège se situe en Guadeloupe.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation aux professionnels inscrits + localisation du siège

Résumé des changements L’article précise que seuls les médecins et chirurgiens‑dentistes inscrits dans le tableau compétent relèvent du conseil interrégional, et indique que le siège du conseil pour les médecins est situé en Guadeloupe.

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.

S'agissant des médecins, son siège se situe en Guadeloupe.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des règles relatives aux sages‑femmes

Résumé des changements Suppression de la disposition relative aux sages‑femmes, qui n’apparaît plus dans l’article.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2005

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit d’élection pour les sages‑femmes

Résumé des changements Le texte élargit le droit d’élection pour les sages‑femmes guadeloupéennes, guyanaises et martiniquaises : auparavant seules les délégations parisiennes pouvaient participer, désormais tous les membres des conseils départementaux concernés élisent les membres du conseil interrégional.

En vigueur à partir du vendredi 28 janvier 2005

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.

Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France. Les membres des conseils départementaux de l'ordre des sages-femmes de ces départements participent à l'élection des membres du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes dont relèvent les sages-femmes de la région Ile-de-France.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 5 mars 2002

Les médecins et les chirurgiens-dentistes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres.

Les sages-femmes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France. Elles participent à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil interrégional de la région Ile-de-France de cet ordre.