Article L4124-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la chambre disciplinaire interrégionale pour les médecins et chirurgiens-dentistes de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse
Résumé Les médecins et chirurgiens-dentistes de ces régions sont contrôlés par une chambre disciplinaire régionale.
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre des départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse sont soumis à la compétence de la chambre disciplinaire interrégionale de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Cette chambre disciplinaire siège auprès du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et les audiences se tiennent dans le département où siège ce conseil.
Les membres de cette chambre disciplinaire sont élus par les membres des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse.
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