Article L4122-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement et rapport d'activité du Conseil national des instances ordinales
Résumé Le Conseil national fait des règles pour toutes les instances ordinales et publie chaque année un rapport avec des informations sur les conflits disciplinaires.
Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
Il établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire collectées par la chambre disciplinaire nationale.
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