Article L1526-10
Abrogé depuis le 2025-05-03 par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 16 (V)
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle aux îles Wallis et Futuna
Résumé La loi sur la justice moderne de 2016 est valable aussi aux îles Wallis et Futuna.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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