Article L1512-1
Abrogé depuis le 2014-01-01 par [object Object]
L'article L. 1125-1 n'est pas applicable à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1123-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La compétence d'un ou de plusieurs comités est étendue à Mayotte par arrêté du ministre chargé de la santé.
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