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Chapitre Ier

Système national des données de santé

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Article L1461-6

Conditions de mise à disposition des données du système national des données de santé

Code de la santé publique

Article L1461-5

Article L1461-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès gratuit aux données de santé pour certains traitements et recherches

Résumé Certaines données de santé sont gratuites pour les demandes officielles et les recherches publiques.

L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :

1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l'autorité publique ;

2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des conditions d’accès gratuit

Résumé des changements La loi élargit désormais le champ d’accès gratuit aux données de santé aux traitements demandés par l’autorité publique, remplaçant la restriction précédente qui ne concernait que les recherches, études ou évaluations.

L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :

1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l'autorité publique ;

2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 janvier 2016

L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :

1° Les recherches, les études ou les évaluations demandées par l'autorité publique ;

2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.