Article L1453-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations non applicables aux fonctionnaires des administrations publiques
Résumé Certaines exceptions ne concernent pas les fonctionnaires des administrations publiques.
Les dérogations prévues à la présente sous-section ne sont pas applicables aux personnes relevant exclusivement du 4° de l'article L. 1453-4, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
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