Article L1441-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du chapitre pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles pour Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret, sauf pour certaines commissions qui ont des décrets à part.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives à la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie et à la commission de coordination des politiques publiques de santé qui le sont par décret.
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