Article L1435-5-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur l'application des contrats entre les agences régionales de santé et les offreurs de services de santé
Résumé Un décret explique comment les agences de santé et les médecins facturent les soins en dehors de l'hôpital.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4, et notamment les modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire.
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