Article L1434-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Illégalité pour vice de forme du projet régional de santé
Résumé On ne peut plus contester un projet de santé régional pour des erreurs de forme après six mois.
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure du projet régional de santé et de ses composantes prévues à l'article L. 1434-2 ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document concerné.
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