Article L1422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des services d'hygiène et de santé communaux
Résumé Un décret décide qui peut diriger les services d'hygiène des communes.
Les modalités d'application de l'article L. 1422-1 et notamment les conditions requises pour exercer les fonctions de directeur d'un service d'hygiène et de santé communal ou intercommunal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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