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Chapitre VIII

Biomédecine

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Article L1418-8

Modalités d'application et contrôle de l'agence

Code de la santé publique

Article L1418-7

Article L1418-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement de l'agence biomédicale

Résumé L’agence obtient son argent via subventions européennes, dotations d’assurance maladie, taxes qu’elle crée, dons et emprunts.
Mots-clés : financement biomédecine santé

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode de fixation du montant de la dotation

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que le montant de la dotation d’assurance maladie est fixé chaque année par la loi.

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret. Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des subventions étatiques

Résumé des changements Les subventions provenant de l'État ont été supprimées, ne laissant que celles de l'Union européenne ou d'organisations internationales.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Des subventions de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.

Version 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la provenance et du mode de répartition des dotations

Résumé des changements La deuxième source de financement est désormais précisée comme provenant des régimes d’assurance maladie obligatoire et distribuée selon un décret, remplaçant la référence à une dotation globale prévue par le code de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du mercredi 19 décembre 2012

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Des subventions de l'Etat, de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;

2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée et répartie dans des conditions fixées par décret ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour terminologique des subventions européennes

Résumé des changements La désignation des subventions européennes est mise à jour : on passe de "la Communauté européenne" à "l'Union européenne", reflétant le changement officiel du nom.

En vigueur à partir du vendredi 26 février 2010

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Des subventions de l'Etat, de l'Union européenne ou d'organisations internationales ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005

Les ressources de l'agence comprennent :

1° Des subventions de l'Etat, de la Communauté européenne ou d'organisations internationales ;

2° Une dotation globale versée dans les conditions prévues par l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;

3° Des taxes et redevances créées à son bénéfice ;

4° Des produits divers, dons et legs ;

5° Des emprunts.