Article L1418-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du Comité consultatif national d'éthique
Résumé Le directeur général et le conseil peuvent demander l'avis du comité d'éthique sur des questions difficiles.
Le directeur général et le conseil d'orientation peuvent saisir le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de toute question soulevant un problème éthique. Ils peuvent être consultés par ce comité sur toute question relevant de leurs compétences respectives.
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