Article L1417-9
Abrogé depuis le 2016-05-01 par Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (V)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Le régime de l'institut et le contrôle d'Etat auxquels il est soumis, prévus à l'article L. 1417-6 ;
2° Les règles applicables aux agents contractuels de l'institut ;
3° Les modalités de fixation et de révision de la dotation des régimes d'assurance maladie.
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