Article L1416-2
Abrogé depuis le 2006-07-01
Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L1416-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000
Abrogé le samedi 1 juillet 2006
Il peut être créé, au sein de chaque conseil départemental d'hygiène, une délégation permanente chargée de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26.