Article suivant

Article L1414-3-3

Mission d'accréditation de la Haute Autorité de santé

Code de la santé publique

Article L1413-10

Article L1413-10

Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'institut exerce les compétences mentionnées aux articles L. 1413-2 à L. 1413-6.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Abrogé le dimanche 1 mai 2016

Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'institut exerce les compétences mentionnées aux articles L. 1413-2 à L. 1413-6.