Article L1412-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement et contrôle des comptes du Comité consultatif national d'éthique
Résumé Le comité d'éthique est financé par le gouvernement et ses comptes sont vérifiés par la Cour des comptes.
Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont inscrits au programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement " relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le comité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
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