Article L1411-6-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultations gynécologiques et éducation sexuelle pour les femmes en situation de handicap
Résumé Les femmes handicapées dans certains établissements ont droit à des soins gynécologiques spécifiques, à l'éducation sexuelle et à la prévention des violences sexuelles.
Les femmes en situation de handicap résidant dans un établissement mentionné aux 2°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de consultations longues de suivi gynécologique et en santé sexuelle.
Les personnes handicapées résidant dans des établissements médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficient de séances d'éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes.
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