Article L1411-17
Abrogé depuis le 2010-07-01 par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 36
Les ressources du groupement comprennent obligatoirement :
1° Une subvention de l'Etat ;
2° Une dotation de l'assurance maladie dont les modalités de fixation et de versement sont précisées par voie réglementaire.
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