Article L1337-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-conformité aux mesures d'interdiction d'installations
Résumé Si vous n'obéissez pas aux interdictions d'utiliser certaines installations, vous pouvez recevoir une amende de 15 000 euros.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas se conformer aux mesures d'interdiction mentionnées à l'article L. 1335-4.
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