Article L1336-6
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. 3
Les modalités d'application du présent chapitre et notamment la liste des établissements et des organismes avec lesquels une coordination est établie ainsi que les conditions de saisine de l'agence sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
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