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Article L1337-1 A

Sanctions administratives pour non-respect des obligations relatives aux piscines et baignades

Code de la santé publique

Article L1336-2

Article L1336-2

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

- par les ministres chargés de sa tutelle ;

- par les autres ministres ;

- par les autres établissements publics de l'Etat ;

- par les organismes représentés au conseil d'administration.

Elle peut être également saisie par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005

Abrogé le jeudi 1 juillet 2010

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut être saisie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :

- par les ministres chargés de sa tutelle ;

- par les autres ministres ;

- par les autres établissements publics de l'Etat ;

- par les organismes représentés au conseil d'administration.

Elle peut être également saisie par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l'environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d'aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.