Article L1336-10
Abrogé depuis le 2005-09-02
Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L1336-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Abrogé le vendredi 2 septembre 2005
Est puni de 15 000 Euros d'amende le fait de ne pas se conformer à la mesure d'interdiction d'utilisation mentionnée à l'article L. 1335-2-2.