Article L1334-8-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de constat de risque d'exposition au plomb dans les opérations d'amélioration de l'habitat
Résumé Les propriétaires doivent vérifier la présence de plomb dans les vieilles maisons insalubres à améliorer.
Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, le représentant de l'Etat dans le département prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité la réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
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