Article L1334-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Production du constat de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immeuble
Résumé Avant de vendre une maison construite avant 1949, un constat de plomb doit être fait et ajouté au dossier de vente.
Le constat mentionné à l'article L. 1334-5 est produit, lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
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