Article L1333-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des responsables d'activités nucléaires et professionnelles
Résumé Les responsables d'activités nucléaires doivent réduire les expositions aux rayonnements et aux substances radioactives, avec des obligations financières pendant trente ans.
Le responsable ou son ayant droit d'une activité nucléaire ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, susceptible d'occasionner, de manière directe ou indirecte des expositions de personnes à des rayonnements ionisants ou à des émissions de substances radioactives, qui ne peuvent être négligées du point de vue de la radioprotection, prend toutes les mesures nécessaires pour réduire ces expositions conformément aux dispositions de l'article L. 1333-3. Les obligations financières liées à l'application de ces dispositions se prescrivent par trente ans à compter de la connaissance des impacts sur la santé par l'autorité administrative compétente dudit cas d'exposition.
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