Article L1333-16
Abrogé depuis le 2017-07-01
Les bénéficiaires des autorisations délivrées en application de l'article L. 1333-4 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L1333-16
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2001
Abrogé le samedi 1 juillet 2017
Les bénéficiaires des autorisations délivrées en application de l'article L. 1333-4 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001
Les bénéficiaires des autorisations délivrées en application de l'article L. 1333-4 restent soumis, le cas échéant, à la réglementation spéciale aux substances vénéneuses.