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Chapitre Ier

Salubrité des immeubles et des agglomérations

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Article L1331-10

Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques dans les réseaux publics

Code de la santé publique

Article L1331-9

Article L1331-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des sommes dues par les propriétaires pour les travaux d'assainissement

Résumé Les propriétaires doivent payer les frais d'assainissement comme des impôts et peuvent les contester de la même façon.

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée des contributions directes

Résumé des changements La portée des sommes recouvrées par le propriétaire s'étend désormais jusqu'à l'article L 1331‑8 au lieu de l'article L 1331‑7.

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.