Article L1331-32
Abrogé depuis le 2005-12-16
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8.
4 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article L1331-32
Historique des versions
Version 4
En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005
Abrogé le vendredi 16 décembre 2005
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8.
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 10 mai 2001
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8.
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 .
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les conditions dans lesquelles sont instituées, recouvrées et affectées les sommes mentionnées à l'article L. 1331-8 ;
2° Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 1331-27.