Article L1322-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle
Résumé Une eau minérale importante peut être protégée par une zone spéciale.
Une source d'eau minérale naturelle peut être déclarée d'intérêt public. Dans ce cas, un périmètre de protection qui peut porter sur des terrains disjoints, peut lui être assignée. A l'intérieur de ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés toutes activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.
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