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Chapitre II

Eaux minérales naturelles

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Article L1322-14

Conditions d'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine

Code de la santé publique

Article L1322-13

Article L1322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application et de contrôle des eaux minérales

Résumé Les règles pour contrôler les eaux minérales et leurs coûts sont décrites dans un décret.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une disposition relative à une enquête publique

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime le deuxième paragraphe relatif à une enquête publique et fusionne le premier paragraphe en un seul texte plus concis.

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre, notamment celles relatives au contrôle de leur exécution, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence procédurale à l’enquête publique

Résumé des changements Le texte précise que l’enquête publique doit être menée conformément au Chapitre III, Titre II, Livre I du Code de l’environnement, renforçant ainsi les exigences procédurales.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ;

2° Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une référence législative aux modalités d’application

Résumé des changements Ajout d’une référence à l’article L 1321‑5 précisant que les dépenses du contrôle de la qualité de l’eau sont à la charge de l’exploitant uniquement dans ces conditions.

En vigueur à partir du dimanche 31 décembre 2006

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant dans les conditions définies à l'article L. 1321-5 ;

2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle de la qualité de l'eau sont à la charge de l'exploitant ;

2° Après enquête publique, la déclaration d'intérêt public et le périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle.