Article L1322-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité financière des dommages causés par les mesures de protection des sources d'eau minérale
Résumé Le propriétaire de la source paie pour les dégâts causés par les mesures de protection et les travaux, mais seulement jusqu'à un certain montant.
La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10, sont à la charge du propriétaire de la source.
Dans les cas prévus par les articles L. 1322-3 à L. 1322-7, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'a éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif.
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