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Chapitre Ier

Eaux potables

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Article L1321-4

Obligations des fournisseurs d'eau potable

Code de la santé publique

Article L1321-3

Article L1321-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des propriétaires dans les périmètres de protection des eaux potables

Résumé Les propriétaires de terrains près des prises d'eau peuvent être dédommagés, et c'est souvent le propriétaire du captage qui paye.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du champ d’application des indemnisations liées au prélèvement d’eau

Résumé des changements L’article a changé le terme décrivant l’usage de l’eau protégée : il passe de « l’alimentation des collectivités humaines » à « la consommation humaine », précisant ainsi que les indemnisations concernent désormais les eaux destinées directement aux personnes plutôt qu’aux collectivité.

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification concernant le financement des indemnités pour périmètre de protection rapprochée

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant que les indemnités liées à un périmètre de protection rapprochée sont payées par le propriétaire du captage.

En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L. 1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.