Retour à la section

Chapitre Ier

Sang

Article suivant

Article L1271-5

Sanctions pour modification illégale des caractéristiques du sang et non-assurance de la responsabilité

Code de la santé publique

Article L1271-4

Article L1271-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la distribution ou utilisation de sang sans tests de dépistage

Résumé Utiliser du sang sans les tests nécessaires est interdit et peut coûter deux ans de prison et 75 000 euros d'amende.

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ pénal à la délivrance et aux produits sanguins

Résumé des changements Le texte élargit désormais le champ pénal pour inclure la délivrance ainsi que le sang, ses composants et leurs dérivés, alors que précédemment il ne concernait que l’utilisation ou la distribution des produits sanguins.

Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la distribution, la délivrance ou l'utilisation du sang, de ses composants ou de leurs dérivés, sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite de 500 000 F à 75 000 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

L'utilisation ou la distribution des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

L'utilisation ou la distribution des produits sanguins sans qu'il ait été procédé aux analyses biologiques et aux tests de dépistage de maladies transmissibles requis en application de l'article L. 1221-4 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.