Article L1261-4
Abrogé depuis le 2004-08-07
Les dispositions du 4° de l'article L. 1243-7 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article L1261-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000
Abrogé le samedi 7 août 2004
Les dispositions du 4° de l'article L. 1243-7 s'appliquent, le cas échéant, aux produits de thérapies génique et cellulaire.