Article L1245-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classification des prélèvements de tissus et cellules en vue de don comme activité médicale
Résumé Prendre des tissus et cellules pour les donner est un acte médical.
Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité médicale.
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