Article L1244-8
Abrogé depuis le 2008-05-24 par Ordonnance n°2008-480 du 22 mai 2008 - art. 1
L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.
1 version
Code de la santé publique
Article L1244-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 10 mai 2005
Abrogé le samedi 24 mai 2008
L'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.