Article L1242-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de rémunération des praticiens pour les prélèvements de tissus et cellules
Résumé Les médecins ne peuvent pas être payés par prélèvement lorsqu'ils prélèvent des tissus ou cellules pour les donner.
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements de tissus et de cellules en vue de don au titre de cette activité.
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