Article L1241-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de prélèvement sur mineurs et personnes protégées
Résumé On ne peut pas prendre des tissus ou cellules d'un mineur ou d'une personne sous tutelle pour un don.
Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune collecte de produits du corps humain en vue de don ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.
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