Code de la santé publique

Article L1232-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des rôles médicaux lors du prélèvement d'organes

Résumé Les médecins qui déclarent le décès et ceux qui prélèvent les organes doivent être de services différents.

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification terminologique et suppression d’une obligation de notification

Résumé des changements L’article remplace « transplantation » par « greffe » et supprime l’obligation d’informer l’Etablissement français des greffes sur chaque prélèvement.

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la greffe, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les médecins qui établissent le constat de la mort, d'une part, et ceux qui effectuent le prélèvement ou la transplantation, d'autre part, doivent faire partie d'unités fonctionnelles ou de services distincts.

L'Etablissement français des greffes est informé de tout prélèvement mentionné à l'article L. 1251-1.