Retour à la section

Chapitre Ier

Prélèvement sur une personne vivante

Article suivant

Article L1231-3

Composition et rôle du comité d'experts dans les prélèvements d'organes et de cellules

Code de la santé publique

Article L1231-2

Article L1231-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de prélèvement d'organes sur les mineurs et personnes sous tutelle

Résumé On ne peut pas prendre d'organes aux enfants ou aux adultes sous tutelle pour les donner à quelqu'un d'autre.

Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des conditions pour les majeurs protégés

Résumé des changements Ajout du terme « avec représentation à la personne » et remplacement du mot « légale » par « juridique », précisant que les mesures de protection doivent inclure un représentant pour les majeurs protégés.

Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.