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Chapitre Ier

Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles

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Article L1221-10-2

Sanctions pour violation des prescriptions relatives à la conservation des produits sanguins labiles

Code de la santé publique

Article L1221-10-1

Article L1221-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des produits sanguins labiles par l'ANSM

Résumé L'ANSM peut dire comment et quand utiliser le sang périssable pour protéger la santé de tous.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’agent responsable et élargissement des instances consultées

Résumé des changements L’article modifie le nom de l’agence chargée (de « Agence française… » à « Agence nationale… ») et ajoute la consultation d’un centre militaire (« centre de transfusion sanguine des armées ») en plus de l’établissement sanguin.

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2012

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 2005

L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, après avis de l'Etablissement français du sang, réglementer l'utilisation des produits sanguins labiles. L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.